30.01.2013

Marché du travail

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les salaires minimums

L'introduction au niveau national d'un salaire minimum légal de 22 francs par heure vise à permettre à toute personne de pouvoir vivre dignement grâce à son salaire. Le Conseil fédéral estime cependant que l'initiative ''Pour la protection de salaires équitables '' n'est pas l'instrument approprié pour atteindre cet objectif. De son avis, celle-ci affaiblirait le fonctionnement du partenariat social. Par ailleurs, les mesures qui entrent en vigueur en 2013 pour lutter contre l'indépendance fictive et renforcer la responsabilité solidaire permettront de combattre plus efficacement la sous-enchère salariale. L'Assemblée fédérale a jusqu'au 21 juillet 2014 pour décider si elle recommande au peuple et aux cantons d'accepter ou de rejeter l'initiative.
Communiqué de presse