30.01.2013

Marché du travail

Les transports exclus de la convention nationale de la construction

Dorénavant, les transports routiers à titre professionnel ne tomberont plus dans le champ d'application de la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral, y compris pour les transports dans et vers les chantiers. Cette nouvelle délimitation juridique est fortement applaudie par l'Association suisse des transports routiers. Le Conseil fédéral n'aurait cependant pas fait toute la lumière sur la question: un assujettissement à la CN pour les entreprises aux activités mixtes devrait en effet être examiné au cas par cas. Ceci entraînera donc inévitablement des complications juridiques. 
Communiqué de presse