16.01.2013

Marché du travail

La loi sur le travail au noir fait ses preuves

Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la loi sur le travail au noir (LTN) a globalement fait ses preuves, selon le résultat de son évaluation. Toutefois, le Conseil fédéral considère, dans son bilan du 19 décembre 2012, qu'il y a lieu d'intervenir et que la contribution de la LTN à la lutte contre le travail au noir peut encore être améliorée. Dès lors, il a chargé l'ex-DFE (l'actuel Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)) d'examiner, d'ici fin 2014 au plus tard, les possibilités d'améliorer l'exécution de la loi et de réviser des lois et des ordonnances. Il s'agira notamment d'uniformiser l'exécution et de mettre en œuvre les mesures permettant de prouver plus facilement l'existence d'infractions.
Communiqué de presse