11.12.2013

Formation générale et hautes écoles

Des taxes plus élevées pour les étudiants étrangers

Le Conseil fédéral se dit favorable à la possibilité d’instaurer des taxes d’études différenciées pour les étudiants étrangers dans les écoles polytechniques fédérales, comme le demande une motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Le Conseil fédéral trouve légitime de taxer davantage les personnes qui ne sont pas imposées en Suisse. Dans son avis, il propose cependant de rejeter la motion, car une analyse minutieuse du cadre juridique est nécessaire avant de présenter aux Chambres fédérales un projet de loi tenant compte de cette demande.