16.10.2013

Formation professionnelle initiale

Avis de droit: protection et échange de données dans la CII

L’un des objectifs prioritaires de la collaboration interinstitutionnelle (CII) est d’améliorer la collaboration entre acteurs impliqués (assurance-invalidité, assurance-chômage, aide sociale, formation professionnelle et autorités du domaine de la migration) au profit des personnes aux prises avec des problèmes multiples. Un avis de droit demandé par les comités nationaux CII décrit les conditions préalables nécessaires à l’échange de données entre les institutions et présente une vue d’ensemble structurée. Il arrive à la conclusion qu’un consentement juridiquement valable, expressément donné par l’intéressé en connaissance de cause et de son plein gré, constitue une base légale suffisante pour autoriser l’échange de données et remplacer les bases légales manquantes.
Avis de droit (en allemand)
Résumé (en français)
Déclaration de consentement