14.08.2013

Divers

Qualifications professionnelles: nouvelle procédure de déclaration pour les prestataires de services de l'UE/AELE

Le Conseil fédéral a fixé au 1er septembre 2013 l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de déclaration et de vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services de l’UE/AELE. Cette nouvelle procédure assurera un examen plus rapide et plus efficace des qualifications professionnelles des citoyens de l’UE/AELE qui viennent en Suisse à titre de prestataire de services indépendant pour une période maximale de 90 jours par année civile. Les citoyens suisses profiteront aussi, à compter de cette même date, de la procédure accélérée de vérification de leurs qualifications et pourront ainsi plus facilement fournir une prestation de services dans les marchés de l’UE/AELE.