15.05.2013

Divers

Un stage pratique compte comme formation

Les bénéficiaires de rentes assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité qui ont des enfants mineurs ont droit à une rente pour enfants. Toutefois, si le jeune est toujours en formation lorsqu’il devient majeur, la rente sera versée jusqu’à la fin de celle-ci, au plus tard jusqu’à ses 25 ans. Et lorsque le jeune qui sort d’apprentissage effectue un stage pratique d’une année dans l’optique de poursuivre dans la même entreprise? Selon un arrêt du Tribunal fédéral publié le 7 mars 2013, une telle incursion dans le monde du travail doit être considérée comme une formation. Il y a donc un droit à la rente pour enfant pendant cette période également.
ACF 8C_682/2012