01.05.2013

Marché du travail

Activation de la clause de sauvegarde pour tous les Etats de l'UE

Le Conseil fédéral limite les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants des Etats de l’UE-17 et de l’UE-8. Le contingentement des autorisations de séjour B (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants des Etats est-européens de l’UE-8 sera maintenu et, si les seuils prévus sont atteints fin mai, la mesure sera étendue aux autorisations de séjour B délivrées aux travailleurs en provenance de l’UE-17. Le contingentement, qui prévoit environ 2180 autorisations B pour les Etats de l’UE-8 et 53'700 pour les Etats de l’UE-17, sera valable une année. Le nombre des autorisations de séjour de courte durée L (autorisations de séjour d’une durée d’un an au plus) n’est en revanche pas concerné par le contingentement. L’activation de la clause de sauvegarde doit contribuer à une immigration supportable du point de vue à la fois économique et social.
Communiqué de presse