01.05.2013

Marché du travail

Plus grande transparence des salaires pour le détachement de travailleurs étrangers

Les employeurs de la zone UE/AELE qui détachent du personnel en Suisse seront désormais tenus, dans le cadre de la procédure d’annonce, d’indiquer le salaire horaire brut versé en Suisse pour chaque collaborateur détaché. Cette indication permettra aux organes de contrôle compétents de procéder à des contrôles plus ciblés sur le marché du travail et d’examiner de près les cas qui font naître des soupçons de sous-enchère salariale. Le Conseil fédéral a modifié les ordonnances correspondantes dans le domaine de la libre circulation des personnes et, ainsi, a mis en œuvre l’adaptation des mesures d’accompagnement décidée par le Parlement.
Communiqué de presse