17.04.2013

Formation générale et hautes écoles

Projet de loi sur les contributions à la formation

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation portant sur la révision totale de la loi fédérale sur les contributions à la formation. Les objectifs principaux du projet de loi ont été bien accueillis. Celui-ci vise à créer de meilleures conditions pour l’égalité des chances dans l’accès aux études supérieures et à soutenir les cantons dans l’harmonisation des régimes des bourses d’études. Selon le Conseil fédéral, le projet est une bonne base pour la suite des travaux. Conçu comme loi-cadre, le texte se limitera à renvoyer au concordat sur les bourses d'études. Le régime de répartition actuel sera reconduit. L'équivalence des formations académiques et professionnelles de degré tertiaire sera garantie dans l'allocation des aides à la formation. Le message sur la révision totale de la loi sera soumis au Conseil fédéral d'ici l'été 2013.
Communiqué de presse