27.03.2013

Formation professionnelle initiale

Les crédits de formation ne sont pas des crédits à la consommation

Les prêts bancaires destinés à financer une formation professionnelle ne sont pas des crédits à la consommation. Dans un arrêt diffusé le 15 mars, le Tribunal fédéral tranche pour la première fois cette question controversée. Il juge que les dispositions de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, notamment celle qui exige un examen de la capacité financière de l’emprunteur, ne s’appliquent pas aux prêts accordés pour financer une formation professionnelle.
Arrêt 4A_575/2012 du 26 février 2013