13.02.2013

Marché du travail

Les employeurs contre l’obligation de plan social

La Commission juridique du Conseil national souhaite introduire un plan social obligatoire lors de la révision du droit de l'assainissement. Cette mesure concerne les entreprises de plus de 250 employés qui licencient plus de 30 collaborateurs. L'Union patronale suisse rejette cette réglementation, car elle exclut les partenaires sociaux et passe outre les besoins spécifiques des branches par une "solution standardisée et bureaucratique".
Communiqué de presse