13.02.2013

Formation professionnelle initiale

BE: directive du Parquet général en cas de délit

En cas de délit grave commis par un apprenti âgé de moins de 18 ans, les autorités pénales des mineurs du canton de Berne doivent examiner l'opportunité d'en informer l'école professionnelle. La Direction de l'instruction publique a rédigé une notice expliquant aux écoles comment manier ces informations avec la plus grande circonspection. Leur utilisation peut constituer une atteinte à la personnalité et entraîner par exemple la rupture du contrat d'apprentissage ou l'exclusion de l'école.  
Communiqué de presse avec lien sur la directive et la notice