01.02.2012

Marché du travail

Vers un meilleur pilotage des mesures d'accompagnement

 Le Conseil fédéral entend poursuivre l'amélioration des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Objectif: améliorer le pilotage stratégique et opérationnel des mesures et renforcer la collaboration entre les acteurs concernés. Le gouvernement s'est prononcé sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans son rapport du 21 octobre 2011 intitulé "L'évaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes". Il accepte d'appliquer les recommandations de la CdG-N, et en charge le Département fédéral de l'économie. En mars 2012, le Conseil fédéral soumettra un message au Parlement afin de lutter plus efficacement contre l'indépendance fictive et d'imposer les salaires minimums prévus dans les contrats-types de travail et les conventions collectives de travail dont le champ d'application est étendu.
Communiqué de presse