Edition 06 | 2019

MARCHÉ DU TRAVAIL

Obligation d’annonce des postes vacants

Barre placée plus haut

Dès 2020, les postes à pourvoir dans les professions affichant un taux de chômage d’au moins 5% devront être annoncés en primeur aux ORP. Pour les cantons, cet abaissement du seuil n’a rien d’inquiétant, car les procédures permettant de gérer cette mesure ont fait leurs preuves.

Par Daniel Fleischmann, rédacteur de PANORAMA

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs sont tenus d’annoncer aux ORP les postes à pourvoir dans les professions avec un taux de chômage d’au moins 8%. Ils peuvent annoncer ces postes via le portail travail.swiss, par téléphone ou en se rendant sur place. Les postes soumis à l’obligation d’annonce sont interdits de publication durant cinq jours ouvrables. Cela donne un temps d’avance aux personnes inscrites à l’ORP ainsi qu’à leurs conseillers et conseillères. Cette mesure est la réponse juridique du Parlement fédéral à l’adoption de l’initiative contre l’immigration de masse lors de la votation populaire du 9 février 2014. Cette dernière visait en fait des actions d’un tout autre calibre, telles que des valeurs limites et des contingents. L’obligation d’annonce fonctionne bien sur le plan technique; elle a induit une forte augmentation du nombre de postes vacants signalés aux ORP: entre août 2018 et juillet 2019, quelque 35'000 postes en moyenne étaient enregistrés en fin de mois, contre environ 13'000 auparavant. Les professions les plus représentées englobaient les groupes «personnel de cuisine», «personnel de service» et «personnes dont l’activité professionnelle manuelle ne peut être définie».

«Monstre bureaucratique» pour GastroSuisse

GastroSuisse estime cependant que la mise en œuvre de l’obligation est très différente d’une région à l’autre. Son président, Casimir Platzer, demande d’automatiser sans tarder les processus pour qu’ils soient plus rapides (matching automatique, par exemple). Selon lui, le temps d’attente de cinq jours du côté des ORP ne devrait pas être appliqué en l’absence de dossiers de candidats adéquats. À ses yeux, l’obligation d’annoncer les emplois saisonniers, qui sont renouvelés l’année suivante, serait également une perte de temps. «Même si les processus fonctionnent mieux qu’avant, l’obligation d’annonce reste un monstre bureaucratique sans effet déterminant», souligne Casimir Platzer. Il est vrai qu’il n’existe pas encore d’informations solides sur les effets engendrés par ce dispositif. Le SECO précise que l’analyse d’impact ne fait pas partie du monitoring annuel, mais qu’elle fera l’objet d’un rapport séparé fin 2020. Il est évident que cette analyse pose des exigences méthodologiques élevées et qu’elle doit se faire sur une certaine durée. Depuis la votation de 2014, l’immigration a déjà baissé, avant l’obligation d’annonce des postes vacants. Il s’agit d’un effet lié, dès 2015, à la détérioration de la situation économique par rapport à l’étranger, notamment en raison du franc fort.

Zurich tire un bilan positif

Il y a quelques mois, le canton de Zurich a tenté d’aborder la question des effets et a tiré un bilan positif de cette mesure. Les employeurs ont ainsi annoncé bien plus de postes vacants que prévu. Les autorités avaient initialement tablé sur quelque 55'000 annonces pour la première phase (d’août 2018 à juillet 2019); en réalité, il y en a eu approximativement 200'000. Par ailleurs, l’obligation d’annonce a conduit à des taux de placement nettement plus élevés de la part des services publics de l’emploi. Le canton affirme avoir reçu près de 24'000 annonces entre juillet 2018 et juillet 2019. Quelque 3500 candidats et candidates proposés par les offices ont été invités à un entretien d’embauche et 1500 environ ont été engagés. Malgré ce résultat positif, beaucoup d’entreprises ne voient pas d’un bon œil ce dispositif. Sur mandat de swissstaffing et de l’Union suisse des arts et métiers, l’institut GFS Zurich a mené une enquête auprès de 650 entreprises. Cette dernière montre qu’une organisation sur quatre se sent fortement limitée dans son recrutement à cause de cette obligation. Par ailleurs, 39% des entreprises déclarent subir une plus grande charge administrative.

Liens et références bibliographiques

SECO (2019): Monitorage relatif à l’exécution de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Berne.

Encadré

4800 embauches

Comme l’indique le premier rapport de monitorage du SECO, quelque 200'000 postes soumis à l’obligation d’annonce ont été signalés au service public de l’emploi depuis l’entrée en vigueur de cette mesure. Les ORP ont transmis au moins un dossier dans près de 55% des cas, ce qui a conduit à 4800 embauches (2,4%) – un bilan qualifié de «maigre» par la NZZ. L’analyse de l’utilisation des logins révèle que, parmi les personnes à la recherche d’un emploi dans l’une des professions concernées par l’obligation, seul un quart s’est enregistré pour accéder au domaine protégé. Le rapport en conclut qu’il faut encourager davantage l’utilisation de la priorité de l’information.

Commentaire

«Une activité devenue ordinaire»

Isabelle Wyss, cheffe de la section Intégration sur le marché du travail du canton d’Argovie

(Photo: DR)

«Dès 2020, le seuil de chômage pour l’obligation d’annonce des postes vacants sera abaissé à 5%. Il y a deux ans encore, lors de l’introduction de cette mesure, le SECO supposait qu’avec le seuil le plus bas, le nombre de postes à annoncer allait tripler. Nous nous demandions alors si nous serions à la hauteur du défi. Nous savons aujourd’hui que nous allons y arriver. L’éventail des professions concernées au 1er janvier 2020 va se réduire, à la suite de l’ajustement de la nomenclature suisse des professions CH-ISCO 08: le nombre de postes vacants à annoncer diminuera donc aussi. Depuis juillet 2018, le nombre de postes à pourvoir signalés à nos sept ORP a doublé, passant de 600 à 1200 par mois. Pour la suite, nous prévoyons une nouvelle augmentation d’environ 50%, soit 1800 postes. Par ailleurs, avec un taux de chômage bas dans le canton d’Argovie (2,3% en août 2019), je ne vois guère de raison d’embaucher des conseillers et conseillères supplémentaires. Jusqu’à présent, nous avons dû affecter sept postes équivalents plein temps (EPT) pour gérer l’obligation d’annonce. Compte tenu de la diminution du chômage, nous sommes parvenus à couvrir ce besoin en partie par des permutations internes, cela sans réduire d’autres prestations. À partir de 2020, nous estimons que 2,7 EPT en plus seront nécessaires. Les processus sont rodés et ont fait leurs preuves. Je ne peux ni ne souhaite m’exprimer sur les effets concrets de ce dispositif. Nous mettons en œuvre des décisions politiques. Ce que je tiens à mentionner de positif, c’est que cette mesure a rendu le marché du travail un peu plus transparent. En outre, grâce aux outils numériques à disposition, l’application de l’obligation d’annonce s’est fortement dynamisée. Enfin, nous avons pu améliorer encore les bonnes relations existant avec les employeurs et nouer beaucoup de nouveaux contacts. Il y a aussi des entreprises qui jugent l’obligation d’annonce trop bureaucratique ou qui la rejettent purement et simplement. Ainsi, environ un tiers des entreprises ne respectent pas leur devoir de nous donner un retour sur les dossiers que nous leur avons envoyés. Ces feed-back seraient pourtant précieux pour nous. De plus, bon nombre d’entreprises ne savent toujours pas qu’elles doivent annoncer les postes à pourvoir, notamment dans le secteur de la restauration. L’obligation d’annonce est devenue une activité ordinaire. Nous sommes conscients que cette démarche cause un travail supplémentaire aux entreprises. Mais la plupart d’entre elles s’y sont adaptées.»

Commentaire

«Un stimulus important»

Hugues Sautière, chef de la section Chômage du Service public de l’emploi du canton de Fribourg

(Photo: DR)

«Notre chance est d’avoir mis en place dès 2009 le Pôle placement. Avec l’obligation d’annonce, ce canal, qui fait le lien entre l’ORP et les entreprises, a vu son débit quasiment tripler. À Fribourg, le nombre d’emplois annoncés par mois est passé de 250 à quelque 700. Pour faire face à cette augmentation, et sans budget additionnel, nous avons revu notre organisation du travail, l’allocation des ressources, nos procédures et nos outils. Le cahier des charges du mandat des ORP a connu une nette transformation avec une hausse significative des tâches administratives. Trois personnes ont ainsi été engagées pour renforcer le Pôle placement et soutenir son volumineux travail de réception, de vérification et de relais des annonces. L’obligation a rendu la gestion des priorités plus périlleuse et le contact avec les employeurs moins fréquent, au risque de démotiver les répondants entreprises. Nous avons également révisé certaines procédures, comme celles de contact et de sélection des dossiers des demandeurs d’emploi. Les profils sont validés par les répondants entreprises et les conseillers en personnel lors d’une séance commune, puis envoyés de manière groupée aux entreprises. Ces dernières s’en disent satisfaites, hormis celles offrant des postes pour lesquels il n’y a pas de candidats adéquats et qui doivent tout de même patienter cinq jours. Plusieurs améliorations peuvent être relevées: une meilleure visibilité du marché du travail, en particulier des postes disponibles et des activités RH des entreprises, une collaboration plus systématique avec ces dernières ainsi qu’un stimulus important dans l’utilisation des nouveaux outils, comme celui de l’adéquation entre les postes vacants et les profils des demandeurs d’emploi via les compétences. La nouvelle nomenclature des professions, annoncée pour janvier 2020 et réclamée depuis dix ans par les cantons, constitue aussi un grand pas en avant. Elle favorisera considérablement le travail de matching. Je ne peux que féliciter le SECO pour son labeur et son accompagnement. Concernant les défis posés par l’abaissement de la barre à 5%, il s’agira de consolider encore le Pôle placement, principal point de contact, cela sans dotation supplémentaire. En parallèle, il faudra se préparer à l’entrée en vigueur des services online, par exemple le téléchargement des C.V., des preuves de recherches d’emploi et du formulaire IPA via la plateforme travail.swiss. Ces services nous feront gagner un temps précieux. Dans le même sens, nous devrons accompagner au mieux l’ensemble des collaborateurs lors de l’implémentation des autres projets du SECO, également annoncés pour 2020.»

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Le prochain numéro paraîtra le 19 juin. Focus: Slashing