Résiliation d'un contrat d'apprentissage jugée injustifiée par le Tribunal fédéral

jf. Dans son arrêt du 23 juillet 2008 (4A 257/2008), le Tribunal fédéral (TF) a jugé que l'employeur d'une apprentie licenciée avec effet immédiat en raison d'une baisse de la qualité de son travail et d'un manque de motivation n'a pas présenté d'éléments de preuve satisfaisants pour justifier le licenciement alors que les rapports de formation étaient plutôt favorables à l'apprentie. Dès lors, le TF a estimé que le licenciement était injustifié. Ainsi, l'apprentie a eu droit à son salaire jusqu'à la fin du contrat (il restait six mois) et à deux mois de salaire supplémentaire à titre d'indemnité.
Arrêt 4A 257/2008 du 23.7.2008 (recherche par le numéro ou la date):
http://www.bger.ch/fr/index/jurisdiction/jurisdiction-inherit-template/j...



Ausgabe: / (26.11.2008)