Le Conseil fédéral veut soumettre la formation à la TVA

df. Le Conseil fédéral a proposé de modifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'introduire un taux unique et de supprimer ainsi les nombreuses exceptions, parmi lesquelles figurent la formation initiale et la formation continue. La Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) s'oppose au changement envisagé. La formation professionnelle supérieure serait particulièrement touchée par cette mesure car la plupart des étudiants financent eux-mêmes leur perfectionnement. L'assujettissement à la TVA ne ferait qu'accentuer les actuels préjudices fiscaux.
Davantage d'informations: http://www.afpr.ch/pdf/afpr4684a.pdf